CONDITIONS D’UTILISATION

Avis Juridiques

Les renseignements, les documents, les données et les fichiers électroniques de tout type (collectivement, le « CONTENU ») figurant sur le présent site Web (le « Site ») sont fournis par Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. à titre informatif seulement. Ce service vise à faciliter la relation d’affaires des clients et des fournisseurs avec Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. Le CONTENU est régi par les modalités énoncées dans les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »). À tout moment et sans préavis, Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. se réserve le droit de mettre à jour les Conditions d’utilisation et d’apporter des améliorations et/ou des modifications aux produits et/ou services décrits sur le Site. En consultant, en utilisant ou en téléchargeant tout CONTENU publié sur le Site, VOUS (une personne agissant en votre propre nom ou au nom d’une entité commerciale) acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation. En cas de refus d’adhérer aux Conditions d’utilisation, veuillez vous abstenir de télécharger ou d’imprimer du CONTENU à partir du Site, et cessez immédiatement toute utilisation du Site et du CONTENU.

Authorité

VOUS déclarez et garantissez que VOUS avez le droit d’accepter les Conditions d’utilisation. VOUS reconnaissez être responsable de toute utilisation non autorisée du CONTENU causée directement ou indirectement par VOUS.

Droit d’auteur et droits de propriété industrielle et commerciale

VOUS reconnaissez que le CONTENU accessible sur le Site est protégé par le droit d’auteur, une marque de commerce, un nom de domaine, des marques de service, des brevets, des secrets commerciaux ou d’autres lois et droits de propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse de Mitsubishi Electric Sales Canada Inc., VOUS vous engagez à ne pas vendre, accorder sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier, adapter, éditer ou créer des œuvres dérivées à partir du CONTENU. Tous les privilèges du droit d’auteur sont réservés. « MITSUBISHI »et « Mitsubishi Electric » sont des marques déposées sans autorisation d’utilisation, et l’utilisation du Site ne vous confère aucune licence d’utilisation de ces marques de commerce.

Utilisations permises et restrictions

L’utilisation du CONTENU à des fins autres que celles expressément autorisées par les Conditions d’utilisation, y compris la rediffusion, la republication ou la retransmission, est interdite. La notion de consentement implicite n’existe pas pour la rediffusion, la republication ou la retransmission du CONTENU. Aucune partie du CONTENU provenant du Site ne peut être publiée sur une page Web, un site Gopher ou FTP, un système de babillard électronique ou une autre base de données d’archives électroniques, ni republiée ou rendue accessible moyennant des frais, sauf avec le consentement écrit exprès de Mitsubishi Electric Sales Canada Inc.

Le droit d’utiliser le CONTENU constitue une licence, et non un transfert de propriété, et il est assujetti aux restrictions énoncées dans les Conditions d’utilisation. VOUS pouvez télécharger une copie du CONTENU sur un ordinateur pour faciliter l’achat et/ou l’utilisation de l’un des produits mentionnés sur le Site, à condition que VOUS conserviez tous les avis de droit d’auteur et autres avis de propriété. VOUS pouvez également faire une copie papier de ce CONTENU. Sauf disposition expresse dans les Conditions d’utilisation ou obtention d’une autorisation écrite expresse de la part de Mitsubishi Electric Sales Canada Inc., VOUS ne devez pas : a) modifier le CONTENU ou l’utiliser à des fins commerciales; b) céder, transférer ou concéder en sous-licence les droits qui VOUS sont accordés en vertu des Conditions d’utilisation; c) offrir le CONTENU en vente ou en location; d) décompiler, décoder, désosser ou désassembler tout logiciel inclus dans le CONTENU; e) retirer tout droit d’auteur, toute marque de commerce ou tout autre avis de propriété du CONTENU; f) prendre des mesures qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. ou de ses sociétés affiliées; ou g) copier, afficher, transférer, accorder sous licence, reproduire, publier, télécharger, téléverser, transmettre, distribuer ou vendre le CONTENU, en tout ou en partie, ou utiliser le CONTENU pour créer une œuvre dérivée. À l’exception de ce qui est expressément prévu dans les Conditions d’utilisation, aucun autre droit, exprès ou implicite, ne VOUS est accordé.

Liens

Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. ou ses filiales et sociétés affiliées peuvent fournir des liens vers d’autres sites ou ressources Internet, mais n’exercent aucun contrôle sur ces sites et ressources. VOUS reconnaissez et convenez que Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. ou ses filiales et sociétés affiliées ne sont pas responsables de la disponibilité de ces sites ou ressources externes. Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. n’endosse aucune responsabilité à l’égard du contenu, de la publicité, des produits ou de tout autre document figurant sur ces sites ou ressources ou disponibles à partir de ceux-ci. Elle ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, des dommages ou des pertes réels ou présumés découlant de l’utilisation du contenu, des produits ou des services figurant sur ces sites ou ressources ou disponibles à partir de ceux-ci, ni de la confiance accordée à ceux-ci.

Veuillez noter que le Site de Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. peut contenir des liens vers d’autres sites Web qui ne sont pas gérés ni tenus à jour par Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. n’est pas responsable du contenu de ces sites.

Les tiers qui souhaitent insérer sur leur site un lien vers le Site de Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. sont invités à consulter les règles suivantes et de remplir le formulaire d’inscription avec des renseignements sur leur site. Aucune autorisation de Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. n’est nécessaire si ces points sont respectés.

  1. La liste ci-dessous présente les types de sites Web qui ne sont pas acceptés:
    • Un site Web qui porte atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et qui contient du contenu ou des commentaires obscènes ou grossiers; 
    • Un site Web dont le contenu vise à diffamer, calomnier ou intimider Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. ou un tiers et qui risque de porter atteinte à la confiance du public à l’égard de l’entreprise; 
    • Un site Web qui ne respecte pas le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété d’un tiers et dont le contenu entraîne des dommages et une responsabilité; 
    • Un site Web dont le contenu est illégal.
  2. Assurez-vous que le site Web de Mitsubishi Electric s’ouvre dans une fenêtre distincte, plutôt que dans un cadre de votre site Web.
  3. Indiquez clairement que le lien mène au site Web de Mitsubishi Electric. 
    • * Pour inclure le lien sous forme de texte, utilisez « Site de Mitsubishi Electric », « Mitsubishi Electric » ou « Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. ». 
  4. Pour utiliser le logo de Mitsubishi Electric sous forme de bouton lien vers le Site, les règles suivantes doivent être respectées : 
    Mitsubishi Electric (119 x 35 pixels)
    • Créez un chemin d’accès vers le serveur de Mitsubishi Electric au lieu de télécharger l’icône. 
      URL: http://www.mitsubishielectric.com/image/linklogo.gif
    • <a href="http://ca.mitsubishielectric.com/en/" target="_blank">
      <img src="http://www.mitsubishielectric.com/image/linklogo.gif" border=0 alt="Site de Mitsubishi Electric">
      </a>
    • N’oubliez pas que l’icône appartient à Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. et qu’elle est protégée par le droit d’auteur. 
    • L'apparance et le texte du logo ne doivent en aucun cas être modifiés. 
    • L'icône doit seulement être utilisée sous forme de lien vers la page d’accueil du site Web de Mitsubishi Electric et ne doit en aucun cas être utilisée à d’autres fins.

L’autorisation de créer un lien vers le site Web de Mitsubishi Electric ne garantit pas l’absence d’erreurs techniques ou d’erreurs de contenu sur le site Web du tiers. Par conséquent, Mitsubishi Electric n’est pas responsable des problèmes que le lien peut causer.

L’adresse URL ou le contenu du site Web de Mitsubishi Electric peut être modifié ou supprimé sans préavis.

Si Mitsubishi Electric demande la suppression d’un lien sur le site Web d’un tiers, le lien doit être retiré sans tarder.

Propriété et modifications du contenu

VOUS reconnaissez que les droits de propriété et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au CONTENU et à toute copie du CONTENU appartiennent à Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. ou à ses filiales et sociétés affiliées et en demeurent la propriété, sauf indication contraire. Le CONTENU peut être modifié, amélioré ou mis à jour périodiquement à tout moment et sans préavis. Si vous désirez obtenir les informations les plus récentes sur nos produits, consulter les fiches techniques, accéder à des renseignements techniques ou obtenir d’autres détails sur le CONTENU du Site, VOUS pouvez communiquer avec nous à la page Nous joindre.

Renseignements sur les produits

Les produits sont assujettis à la disponibilité. Veuillez communiquer avec nous si vous envisagez d’utiliser un produit décrit dans le CONTENU pour des applications particulières, comme des appareils ou des systèmes destinés au transport, à l’automobile, à la médecine, à l’aérospatiale, au nucléaire ou à une utilisation sous-marine.

Disponibilité mondiale

Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. peut publier sur le Site des renseignements faisant référence à des produits, programmes et services de Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. qui ne sont pas annoncés ou qui ne sont pas offerts dans votre pays. De telles mentions ne sous-entendent pas et n’indiquent pas que Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. a l’intention d’annoncer de tels produits, programmes ou services dans votre pays. Consultez votre concessionnaire Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. local pour obtenir des renseignements sur les produits, les programmes et les services qui sont offerts dans votre région.

Avis d’exonération

A.

Stipulation d’exonération de garanties. Mitsubishi Electric Sales Canada Inc., SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE FONT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À LA PERTINENCE DES PRODUITS ET SERVICES DÉCRITS DANS LE CONTENU À QUELQUE FIN QUE CE SOIT. LE CONTENU EST FOURNI « TEL QUEL », ERREURS COMPRISES, SANS DÉCLARATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET DE RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Étant donné que certains pays ou territoires interdisent l’exclusion des garanties implicites, il est possible que certaines des exclusions mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas à VOUS.

B.

Limitation de responsabilité. Le CONTENU figurant sur le Site peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité du CONTENU, ni la fiabilité des conseils, opinions, déclarations ou autres renseignements affichés ou distribués par l’intermédiaire du Site. VOUS reconnaissez que vous vous fiez à ces conseils, opinions, déclarations ou autres renseignements à vos propres risques. Mitsubishi Electric Sales Canada Inc., ses filiales et ses sociétés affiliées n’assument aucune responsabilité à l’égard des dommages, de la responsabilité ou de toute autre perte découlant de votre utilisation du CONTENU ou de toute réclamation en cas de violation des droits d’un tiers ou de violation d’un secret commercial découlant de votre utilisation du CONTENU. EN AUCUN CAS, Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. OU SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SONT RESPONSABLES ENVERS UNE PERSONNE OU UNE ENTITÉ DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, PARTICULIER OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D’UNE PERTE D’UTILISATION, D’UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, D’UNE PERTE D’INFORMATIONS, D’UNE PERTE OU D’UNE INEXACTITUDE DE DONNÉES, D’UNE PERTE DE PROFITS, D’UNE PERTE D’ÉCONOMIES, DU COÛT D’APPROVISIONNEMENT DE PRODUITS, SERVICES OU TECHNOLOGIES DE SUBSTITUTION, OU TOUTE QUESTION ÉCHAPPANT À LEUR CONTRÔLE RAISONNABLE), DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE CONTENU, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UNE ACTION POUR RUPTURE DE CONTRAT, NÉGLIGENCE OU AUTRE ACTION DÉLICTUELLE, MÊME SI Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. OU L’UNE DE SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES ONT ÉTÉ EXPRESSÉMENT AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. Certains pays ou territoires ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour certains dommages, comme les dommages directs, accessoires, particuliers ou consécutifs. Il est donc possible que certaines des limitations mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas à VOUS.

Renseignements provenant de tiers

Le CONTENU peut contenir des renseignements fournis par des tiers et/ou des liens vers des sites Web exploités par des tiers. Si VOUS utilisez ces sites externes, vous quitterez le Site à vos propres risques. Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. n’exploite ni ne contrôle, de quelque manière que ce soit, les renseignements ou les sites Web externes et, par conséquent, ne donne aucune garantie ou déclaration à l’égard de ces renseignements, des sites liés ou des renseignements qui y figurent, et elle ne les avalise pas. Les liens ne doivent pas être interprétés comme une forme de parrainage ou d’approbation par Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. de ces sites liés ou des renseignements qui s’y trouvent. De même, ils ne doivent pas être interprétés comme une indication de l’affiliation ou de l’association de Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. avec la marque de commerce, le nom commercial, le logo ou le symbole de droit d’auteur présents sur ces sites externes ni comme une confirmation de l’autorisation légale de les utiliser. Tous les autres noms de marque et de produit mentionnés dans le CONTENU sont des marques de commerce ou des marques de service de leurs détenteurs respectifs.

Renseignements fournis par vous

Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. ne souhaite pas que VOUS lui transmettiez des renseignements de nature confidentielle ou exclusive par l’intermédiaire du Site, et VOUS devez vous abstenir de le faire. VOUS convenez que tout renseignement ou document que VOUS fournirez, directement ou indirectement, à Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. par l’intermédiaire du Site ne sera pas considéré comme confidentiel ou exclusif. En fournissant des renseignements et/ou des documents à Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. par l’intermédiaire du Site, VOUS lui accordez une licence sans restriction, irrévocable, mondiale et libre de redevances pour l’utilisation, la reproduction, l’affichage, la transmission et la distribution de ces renseignements et documents. VOUS acceptez également que Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. puisse utiliser les idées, les concepts ou le savoir-faire que VOUS ou toute personne agissant en votre nom lui fournissez. En outre, VOUS garantissez et déclarez à Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. que les renseignements ou les documents que VOUS lui fournissez ne contiennent aucun renseignement ou document diffamatoire, menaçant, obscène, harcelant ou autrement illégal et qu’ils ne comprennent aucune donnée exclusive d’un tiers. VOUS reconnaissez que le contenu que vous soumettez relève de votre responsabilité, et non de celle de Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. VOUS êtes entièrement responsable du contenu, y compris de sa légalité, de sa fiabilité, de sa pertinence, de son originalité et de son droit d’auteur.

Compétence d’attribution et de territoire

Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. possède et exploite le Site à partir de ses bureaux de Marunouchi, à Tokyo, au Japon. Le Site est régi et interprété conformément aux lois du Japon. En matière de droit d’auteur, de marque de commerce et de brevet, le droit japonais s’applique. Le Site n’est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue aux termes des présentes. De plus, VOUS convenez que si une action en justice est intentée à la suite de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le CONTENU figurant sur le Site, ladite action sera portée devant le tribunal du district de Tokyo, dans la préfecture de Tokyo, au Japon. En utilisant le Site, VOUS consentez irrévocablement à la compétence de ce tribunal pour tout litige découlant de l’utilisation du CONTENU ou s’y rapportant.

Modifications

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Lois sur le contrôle des exportations

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Aucune relation de mandataire ou de partenariat

VOUS convenez et reconnaissez qu’il n’existe aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou de mandataire entre VOUS et Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. et l’une ou l’autre de ses filiales et sociétés affiliées du fait que VOUS avez accédé au CONTENU figurant sur le Site et que vous l’ayez utilisé. VOUS reconnaissez que VOUS n’avez ni l’autorité ni le pouvoir de lier Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. ou ses filiales et sociétés affiliées et que VOUS ne vous présenterez pas comme ayant une telle autorité ou comme représentant, mandataire ou employé de Mitsubishi Electric Sales Canada Inc. ou de l’une de ses filiales et sociétés affiliées. Mitsubishi Electric Sales Canada Inc., ses filiales et ses sociétés affiliées ne peuvent en aucun cas être tenues responsables de toute déclaration, action ou omission de votre part.

Résiliation

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Divisibilité

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Intégralité de l’accord

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Dispositions diverses

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